LA CHARTE DETECTIVE QUALITE PLUS
Dans le cadre d'une démarche d'excellence, les détectives membres de l'association Détective Qualité Plus ont pris par écrit les engagements suivants :
- Satisfaire aux obligations de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (art. 102 à 107) réglementant les activités des agences de recherches privées.
- Satisfaire aux obligations sociales et fiscales en vigueur pour chacun de leurs établissements principaux et éventuellement secondaires.
- Etre couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Pouvoir être joint par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un secrétariat, aux horaires habituels de bureau.
- Mettre en oeuvre tous les autres moyens de communication modernes (mobile, fax, e-mail, etc...).
- Recevoir la clientèle dans un local professionnel adapté.
- Respecter un secret professionnel absolu.
- Etablir une convention d'honoraires ou un devis préalablement à toute mission.
- Effectuer les missions dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.
- Etablir une note d'honoraires ou une facture à l'issue de chaque mission.
- Remettre au client, sur sa demande, un rapport écrit présentable devant la justice.
- Accepter les règlements par chèque.
- Suivre une formation professionnelle continue.
L'association Détective Qualité Plus tient à mettre en garde contre le recours à des "professionnels" pratiquant des prix anormalement bas. Ils ont toujours pour origine le non-respect des critères ci-dessus et sont le signe de prestations bâclées ou réalisées dans des conditions douteuses qui peuvent avoir de graves conséquences financières ou judiciaires pour le client.